Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France, n° 707 , déposé(e) le lundi 2 septembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques L'auteur de la proposition Mme Élisabeth Lamure
