Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, n° 2460, déposée le mardi 3 décembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.