Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à simplifier les opérations de cession de titres sociaux, n° 2462 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 3 décembre 2019 à 19h00 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
