Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées

Proposition de loi

Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées, n° 185 , déposé(e) le mardi 10 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure