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Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant, n° 253 , déposé(e) le vendredi 17 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition