Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics

Proposition de loi

Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics, n° 398 , déposé(e) le lundi 6 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure