Compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Proposition de loi

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire , n° 2844 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure