Conseil national d'évaluation des normes agricoles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes agricoles, n° 2870, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.