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Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement, n° 441
, déposé(e) le vendredi 15 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques