Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour, n° 474 , déposé(e) le jeudi 28 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition