Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie

Proposition de loi

Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie, n° 545 , déposé(e) le mardi 23 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure