Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires, n° 561 , déposé(e) le mercredi 24 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
