Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires

Proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires, n° 623 , déposé(e) le jeudi 9 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure