Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages

Proposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages, n° 622 , déposé(e) le jeudi 9 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure