Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à l’interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques, n° 3371 , déposé(e) le mardi 29 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : vendredi 9 octobre 2020 à 11h25 L'auteur de la proposition M. Pierre-Yves Bournazel Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Olivier Becht.
