Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte

Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte, n° 004 , déposé(e) le jeudi 1er octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure