Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements, n° 008 , déposé(e) le mercredi 7 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure