Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département

Proposition de loi

Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département, n° 0024 , déposé(e) le vendredi 9 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les étapes de la procédure