Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants, n° 128 , déposé(e) le lundi 16 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques L'auteur de la proposition M. Jean-Pierre Decool
