Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité, n° 3627 rectifié , déposé(e) le mardi 1er décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 11h05 L'auteur de la proposition Mme Virginie Duby-Muller
