Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Proposition de loi

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, n° 180 , déposé(e) le jeudi 3 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure