Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France, n° 181 , déposé(e) le jeudi 3 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure