Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus, n° 191 , déposé(e) le lundi 7 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure