Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

Proposition de loi

Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes, n° 251 , déposé(e) le jeudi 17 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure