Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents

Proposition de loi

Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents, n° 278 , déposé(e) le lundi 18 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure