Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et portant reconnaissance du vote blanc

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc, n° 279 , déposé(e) le mardi 19 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure