Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote, n° 282 , déposé(e) le mercredi 20 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure