Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques

Proposition de loi

Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques, n° 316 , déposé(e) le jeudi 28 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure