Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs, n° 319 , déposé(e) le jeudi 28 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure