Proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux

Proposition de loi

Proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux, n° 324 , déposé(e) le vendredi 29 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure