Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’établir la teneur de la fraude en matière de « francolavage », n° 3823 , déposé(e) le mardi 2 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 2 février 2021 à 16h35 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
