Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal, n° 351 , déposé(e) le mercredi 10 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure