Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

Proposition de loi

Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, n° 380 , déposé(e) le jeudi 18 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure