Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs

Proposition de loi

Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs, n° 466 , déposé(e) le lundi 22 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure