Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais

Proposition de loi

Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais, n° 482 , déposé(e) le mercredi 24 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure