Proposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19

Proposition de loi

Proposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19, n° 534 , déposé(e) le mercredi 14 avril 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure