Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret , déposé(e) le mercredi 12 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure