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Proposition de loi visant à interdire les "thérapies de conversion" ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire les "thérapies de conversion" ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, n° 713 , déposé(e) le jeudi 24 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition