Programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution présentée en application de l'article 11 de la Constitution Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité (dépôt le mardi 6 juillet 2021).