Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie

Proposition de loi

Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie, n° 850 , déposé(e) le mardi 28 septembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure