Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes, n° 0010 , déposé(e) le mardi 5 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure