Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique, n° 0061 , déposé(e) le jeudi 14 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale L'auteur de la proposition M. Alain Cadec
