Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes, n° 0090 , déposé(e) le vendredi 22 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure