Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces , déposé(e) le vendredi 22 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure