Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires

Proposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires, n° 183 , déposé(e) le mardi 23 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure