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Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons, n° 235 , déposé(e) le mardi 30 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition

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