Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons

• Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons, n° 235, déposée le mardi 30 novembre 2021.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons, n° 235, déposée le mardi 30 novembre 2021.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 30 novembre 2021

      Voir la page de l'organe