Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte, n° 281 , déposé(e) le jeudi 9 décembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure