Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population

Proposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population, n° 284 , déposé(e) le jeudi 9 décembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure