Proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité

Proposition de loi

Proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité, n° 369 , déposé(e) le mercredi 19 janvier 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure