Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement, n° 381 , déposé(e) le vendredi 21 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Les auteurs de la proposition M. Jean-Marc Boyer M. Daniel Laurent Mme Anne Ventalon
